Déclaration des Résidences

À compter de 2023, année de suppression définitive de la taxe d'habitation (sauf pour les résidences secondaires et les logements vacants), une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales codifiée à l’article 1418 du code général des impôts (CGI).

Ainsi, tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer de manière dématérialisée à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition, toute l’année 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sur impots.gouv.fr.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023

Il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.